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Arrêté du 25 septembre 1992

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre du budget,
Vu la loi no 88-82 du 22 janvier 1988 portant statut de la Nouvelle-Calédonie;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1988;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique;
Vu le décret no 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs, modifié par le décret no 76-70 du 15 janvier 1976;
Vu le décret no 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics;
Vu l'arrêté du 14 août 1990 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes et aux régisseurs d'avances des services de l'Etat, des budgets annexes, des budgets des établissements publics nationaux ou des comptes spéciaux du Trésor et au montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 13 novembre 1991,

Arrêtent:

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Art. 1er. - Il est institué auprès du service des polices urbaines de Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes afférentes aux agents des services actifs placés sous l'autorité du directeur des polices urbaines:
  • frais de déplacement;
  • frais de mission;
  • frais d'enquêtes et de surveillances.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximal de l'avance au régisseur

Résumé. Le régisseur ne peut recevoir plus de 68 750 F d'avance.
Art. 2. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 68750 F.

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Art. 3. - Le régisseur est nommé, après avis du trésorier-payeur général,
par arrêté du haut-commissaire de la République parmi les fonctionnaires titulaires de l'Etat.

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Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget,
le directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières et le directeur général de la police nationale du ministère de l'intérieur et de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 25 septembre 1992.

Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la programmation

des affaires financières et immobilières,

C. LANNELONGUE

Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la comptabilité publique,
A. DENIEL

Arrêté du 25 septembre 1992