Arrêté du 25 septembre 1992

Art. 1er. - Il est institué auprès du service des polices urbaines de Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes afférentes aux agents des services actifs placés sous l'autorité du directeur des polices urbaines:
  • frais de déplacement;
  • frais de mission;
  • frais d'enquêtes et de surveillances.

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