Art. 1er. - Il est institué auprès du service des polices urbaines de Nouvelle-Calédonie une régie d'avances pour le paiement des dépenses suivantes afférentes aux agents des services actifs placés sous l'autorité du directeur des polices urbaines:
- frais de déplacement;
- frais de mission;
- frais d'enquêtes et de surveillances.
1 version