Arrêté du 25 septembre 1991

Article 3

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Article 3

Les transports combinés route-voie navigable entre Etats membres sont définis de la façon suivante :

- les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 6 mètres et plus par voie navigable effectués entre Etats membres et comportant des trajets initiaux ou terminaux par route n'excédant pas un rayon de 150 kilomètres à vol d'oiseau, à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé7 mars 1995

Créé le 12 octobre 1991 · Abrogé le 7 mars 1995

Les transports combinés route-voie navigable entre Etats membres sont définis de la façon suivante :

- les transports de camions, de remorques, de semi-remorques avec ou sans tracteur, de superstructures amovibles et de conteneurs de 6 mètres et plus par voie navigable effectués entre Etats membres et comportant des trajets initiaux ou terminaux par route n'excédant pas un rayon de 150 kilomètres à vol d'oiseau, à partir du port fluvial d'embarquement ou de débarquement.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 7 mars 1995

En vigueur du samedi 12 octobre 1991 au lundi 6 mars 1995

Source : Légifrance