Arrêté du 25 septembre 1990

Article 3

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Article 3

Les entreprises mentionnées à l'

article 8 du décret du 5 mars 1990 susvisé

doivent, pour satisfaire à la condition de capacité financière, joindre à leur demande leurs deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.

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Abrogé30 septembre 1999

Créé le 16 octobre 1990 · Abrogé le 30 septembre 1999

Les entreprises mentionnées à l'article 8 du décret du 5 mars 1990 susvisé doivent, pour satisfaire à la condition de capacité financière, joindre à leur demande leurs deux plus récents bilans et comptes d'exploitation.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 30 septembre 1999

En vigueur du mardi 16 octobre 1990 au mercredi 29 septembre 1999

Source : Légifrance