Arrêté du 25 septembre 1963

Article 4

Créé le 11 octobre 1963

Le conseiller d'Etat, directeur général de la sécurité sociale, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 octobre 1963