Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés publics formalisés ou adaptés
Résumé. Un sous-directeur ou quelqu'un de son niveau doit signer les contrats publics.
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée ou adaptée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un sous-directeur.