Article 7
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la mission confiance numérique
Résumé M. Ruffier peut signer des documents pour les ministres, sauf les décrets et arrêtés.
A la mission confiance numérique, délégation est donnée à l'agent ci-après désigné à l'effet de signer, au nom des ministres de la santé et de l'accès aux soins, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail et de l'emploi, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
M. Sébastien Ruffier, agent contractuel, chef de la mission confiance numérique.
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