Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les agents du SCN des SI mutualisés des ARS
Résumé Trois personnes peuvent signer des documents pour le compte des ministres, sauf les décrets et arrêtés.
Au service à compétence nationale systèmes d'information mutualisés des ARS, délégation est donnée aux agents ci-après désignés à l'effet de signer, au nom des ministres de la santé et de l'accès aux soins, des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, du travail et de l'emploi, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés :
Mme Alise Peyrot, agent contractuel, cheffe du SCN des SI mutualisés des ARS ;
Mme Annick Le Pape, agent contractuel, adjointe à la cheffe du SCN des SI mutualisés des ARS ;
M. Hervé Chiaradia, agent contractuel, directeur portefeuille de projets SI ARS.
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