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Extension du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement pour les agents en mission
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 5
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret du 3 juillet 2006 susmentionné ;
Vu l'arrêté du 1er novembre 2006 pris pour l'application dans les ministères économiques et financiers du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 5
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 1 novembre 2006Art. 5-1
1 version
1 modifié
1 cité
En vigueur depuis le 30 octobre 2023
Le présent arrêté entre en vigueur le 22 septembre 2023.
1 version
En vigueur depuis le 30 octobre 2023
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 26 octobre 2023.
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale,
A. Blondy-Touret
En vigueur depuis le lundi 30 octobre 2023