Arrêté du 25 octobre 2023

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 27 octobre 2023

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Chargé de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Le ministre doit s'assurer que l'arrêté est appliqué et publié dans le Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 27 octobre 2023

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