Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'arrêté du 5 août 2022
Résumé Un décret change une règle d'un autre décret.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 5 août 2022 > > Art. 4 > >
1 version
1 modifié