Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution de l'arrêté
Résumé Les responsables de la santé et des services sociaux doivent appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel
La directrice générale de l'offre de soins au ministère de la santé et de la prévention et le directeur général de la cohésion sociale au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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