JORF n°0262 du 10 novembre 2021

Arrêté du 25 octobre 2021

La secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 2 ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 15 octobre 2021 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Franck AUBRY

Résumé M. Franck AUBRY peut signer des documents pour la secrétaire d'État, sauf les décrets, pour certaines affaires.

Délégation permanente est donnée à M. Franck AUBRY, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, tous actes, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'est pas donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Il faut publier cet arrêté dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 octobre 2021.

Sophie Cluzel