Arrêté du 25 octobre 2019

Article 6

A la demande de l'une des parties, le contrat peut être révisé par avenant au cours de son exécution, en cas d'accord de l'ensemble des parties signataires.
L'autorité de tarification conserve néanmoins la possibilité de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat.

Historique des versions

A la demande de l'une des parties, le contrat peut être révisé par avenant au cours de son exécution, en cas d'accord de l'ensemble des parties signataires.
L'autorité de tarification conserve néanmoins la possibilité de modifier ou de résilier unilatéralement le contrat.