JORF n°0269 du 21 novembre 2018

Article 9

Article 9

L'article 10 est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« II.-Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire. »


Historique des versions

Version 1

L'article 10 est modifié comme suit :

1° Le premier alinéa est précédé de la mention : « I.-» ;

2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« II.-Les élèves pharmaciens des écoles du service de santé des armées ne peuvent effectuer une période d'études à l'étranger sans l'accord préalable de l'autorité militaire. »