JORF n°0252 du 31 octobre 2018

Article 1

Article 1

Au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, les mots : « à compter du 1er novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 décembre 2018 ».


Historique des versions

Version 1

Au 2° de l'article 3 de l'arrêté du 2 octobre 2018 susvisé, les mots : « à compter du 1er novembre 2018 » sont remplacés par les mots : « à compter du 15 décembre 2018 ».