Arrêté du 25 octobre 2017

Article 2

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Article 2

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

I. - Association YMCA
(31773 Colomiers)

Accord d'entreprise du 11 juillet 2017 relatif à la NAO et à des mesures indemnitaires.

II. - UDAF du BAS-RHIN
(67000 Strasbourg)

Accord d'entreprise du 3 juillet 2017 relatif à la mise en place d'un CET.

III. - APEI Les Papillons Blancs
(71601 Paray-le-Monial)

Accord d'entreprise du 10 mars 2017 relatif aux congés pour enfants malades.

IV. - Centre LA GABRIELLE
(77414 Claye-Souilly)

1) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du complexe de LA GABRIELLE).
2) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du Centre Emergence - Espace Tolbiac).

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Accords d'entreprise non agréés

Résumé. Certains accords d'entreprise et décisions unilatérales ne sont pas agréés, comme ceux concernant des mesures indemnitaires, un CET, des congés pour enfants malades et une complémentaire santé.

Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail et décisions unilatérales suivants :

A. - Accords d'entreprise et décisions unilatérales

I. - Association YMCA
(31773 Colomiers)

Accord d'entreprise du 11 juillet 2017 relatif à la NAO et à des mesures indemnitaires.

II. - UDAF du BAS-RHIN
(67000 Strasbourg)

Accord d'entreprise du 3 juillet 2017 relatif à la mise en place d'un CET.

III. - APEI Les Papillons Blancs
(71601 Paray-le-Monial)

Accord d'entreprise du 10 mars 2017 relatif aux congés pour enfants malades.

IV. - Centre LA GABRIELLE
(77414 Claye-Souilly)

1) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du complexe de LA GABRIELLE).
2) Décision unilatérale de l'employeur du 1er juin 2017 relatif à la complémentaire santé (salariés du Centre Emergence - Espace Tolbiac).

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