Créé le 1 janvier 2017
L'arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.
Arrêté du 25 octobre 2016
Article 2
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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2017