Arrêté du 25 octobre 2016

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2017

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Annulation d'un arrêté sur les zones de compétence

Résumé. Un ancien arrêté sur les zones des directions de la protection des jeunes est annulé.

L'arrêté du 14 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse est abrogé.

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