Arrêté du 25 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures).
L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles.

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En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Création d'un outil en ligne pour les demandes agricoles

Résumé. Un nouveau système informatique pour aider les agriculteurs à demander des autorisations pour leurs terres.

Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures).
L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles.

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En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Source : Légifrance