Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 331-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2016 (n° 1949918),
Arrête :
Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures).
L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles.
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Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :
- état civil ;
- vie personnelle ;
- vie professionnelle ;
- situation économique et financière ;
- données de connexion ;
- données de localisation.
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Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
Etat civil :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Vie personnelle :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Vie professionnelle :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Situation économique et financière :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Données de connexion :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Données de localisation :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 19, avenue du Maine, 75732 Paris.
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1 cité
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle