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Arrêté du 25 octobre 2016

relatif à la mise en service d'un traitement automatisé intitulé LOGICS

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Création d'un système informatique pour les autorisations agricoles

Résumé. Un nouvel outil informatique aide les agriculteurs à gérer leurs demandes d'autorisation tout en protégeant leurs données personnelles.

Le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 331-1 et suivants (Contrôle des structures agricoles) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 avril 2016 (n° 1949918),

Arrête :

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Création d'un outil en ligne pour les demandes agricoles

Résumé. Un nouveau système informatique pour aider les agriculteurs à demander des autorisations pour leurs terres.

Il est créé par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé LOGICS (L'outil de gestion et d'instruction du contrôle des structures).
L'objet de ce traitement est la mise à disposition des usagers exploitants agricoles d'un téléservice de l'administration électronique permettant la saisie des demandes d'autorisation d'exploiter des surfaces agricoles.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Liste des catégories de données personnelles enregistrées

Résumé. Un arrêté liste les types de données personnelles qui peuvent être enregistrées, comme l'état civil ou les données de connexion.

Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont les suivantes :

  • état civil ;
  • vie personnelle ;
  • vie professionnelle ;
  • situation économique et financière ;
  • données de connexion ;
  • données de localisation.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Accès aux données personnelles dans le système LOGICS

Résumé. L'article précise quels agents peuvent accéder aux différentes catégories de données personnelles enregistrées dans le système LOGICS.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités à recevoir communication de ces données sont, à raison de leurs attributions respectives :
Etat civil :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Vie personnelle :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Vie professionnelle :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Situation économique et financière :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Données de connexion :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.
Données de localisation :
Agents instructeurs en DRAAF ou en DDT ;
Agents de l'administration centrale du MAAF.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Accès aux données dans le système LOGICS

Résumé. Pour accéder ou corriger vos données personnelles dans le système LOGICS, vous devez contacter le ministère de l'agriculture à Paris.

Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) s'exerce auprès du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises, 19, avenue du Maine, 75732 Paris.

En vigueur depuis le 4 novembre 2016

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Exécution d'un arrêté sur les données agricoles

Résumé. La directrice générale est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant la gestion des données agricoles.

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,

C. Geslain-Lanéelle

En vigueur depuis le vendredi 4 novembre 2016

Arrêté du 25 octobre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5