JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 5

Article 5

Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre est renommé service des impôts des particuliers de Tonnerre (Yonne).


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Le service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre est renommé service des impôts des particuliers de Tonnerre (Yonne).