JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 4

Article 4

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auxerre (Yonne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Tonnerre, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises d'Auxerre (Yonne).