JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 2

Article 2

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joigny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Sens (Yonne).


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Version 1

Les activités d'assiette, de recouvrement, de contrôle et de contentieux des impositions des redevables professionnels, actuellement confiées au comptable du service des impôts des particuliers et des entreprises de Joigny, sont transférées au comptable du service des impôts des entreprises de Sens (Yonne).