JORF n°0256 du 3 novembre 2016

Article 1

Article 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).


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Version 1

L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).