Article 1
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).
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L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, actuellement confiée au comptable de la trésorerie d'Auxerre, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers d'Auxerre (Yonne).
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