Arrêté du 25 octobre 2016

Article 4

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Article 4

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2016

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Calcul des quotas de capture d'anguilles

Résumé. L'article explique comment on calcule la quantité d'anguilles de moins de 12 cm que les pêcheurs peuvent capturer, en se basant sur les déclarations des pêcheurs et des mareyeurs.

L'utilisation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la consommation et au repeuplement est estimée sur la base :
1. Des données de déclarations de captures transmises par les pêcheurs professionnels en eau douce à l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques ;
2. Des tableaux transmis chaque jour par les mareyeurs à la direction de l'eau et de la biodiversité et à la direction des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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En vigueur depuis le mardi 1 novembre 2016

Source : Légifrance