La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu l'article 1609 quatervicies du code général des impôts ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2009, modifié par l'arrêté du 27 avril 2012, relatif aux modalités de déclaration des exploitants d'aérodromes pour l'établissement du tarif passager de la taxe d'aéroport ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2012, modifié par l'arrêté du 13 avril 2012, fixant la répartition du produit de la majoration de la taxe d'aéroport,
Arrête :
Il est alloué au titre de la part du produit de la majoration de la taxe d'aéroport restant à répartir à l'exploitant dont la concession est échue :
Deux cent quatre-vingt cinq mille six cent cinquante-quatre euros (285 654 €) à la chambre de commerce et d'industrie du Havre (versement pour solde de tout compte pour la fin de concession de l'aérodrome du Havre-Octeville, à l'échéance du 31 juillet 2012).
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Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 octobre 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur du transport aérien,
P. Schwach