La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 octobre 2012,

Arrête :

Fait le 25 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou