Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 octobre 2012

modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des primes pour restructurations à la DGAC

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2012 modifie les conditions pour obtenir une prime lors de restructurations de services dans l'aviation civile.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 22 octobre 2012,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des opérations ouvrant droit à la prime de restructuration

Résumé. L'arrêté modifie la liste des opérations de restructuration de service au sein de la Direction Générale de l'Aviation Civile ouvrant droit à une prime.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 15 juillet 2008Art. Annexe → Version 4
- Arrêté du 15 juillet 2008
Art. Annexe

En vigueur depuis le 4 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté au Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 octobre 2012 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur des personnels,

O. Chansou

En vigueur depuis le dimanche 4 novembre 2012

Arrêté du 25 octobre 2012
Article 1
Article 2