Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 juillet 2008,
Arrête :
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
La prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'un des services de la direction générale de l'aviation civile mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé depuis le 2020-01-01 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil