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Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 8 juillet 2008,
Arrête :
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 juillet 2008
La prime de restructuration de service instituée par le décret du 17 avril 2008 susvisé peut être attribuée aux agents mutés ou déplacés dans le cadre de la restructuration de l'un des services de la direction générale de l'aviation civile mentionnés dans l'annexe au présent arrêté.
1 version
1 cité
Abrogé par Arrêté du 16 décembre 2019 - art. 4
Créé le 24 juillet 2008
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 juillet 2008.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'aviation civile,
P. Gandil
Abrogé depuis le mercredi 1 janvier 2020
Abrogé parArrêté du 16 décembre 2019art. 4
En vigueur du jeudi 24 juillet 2008 au mardi 31 décembre 2019