Arrêté du 25 octobre 2012

Article 5

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Article 5

Le III de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international. »

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Modification des délégations de compétences dans l'aviation civile

Résumé. L'article modifie les responsabilités de deux employés de l'aviation civile pour les questions juridiques européennes et internationales.

Le III de l'article 7 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. ― M. Eric Risse, attaché principal d'administration de l'aviation civile, chef du bureau du droit européen et international, et à Mme Valérie Gougaud-Ville, attachée principale de l'aviation civile, adjoint au chef du bureau du droit européen et international, pour les affaires relatives aux questions juridiques liées au droit européen et international. »

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