Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ de la convention collective nationale du personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969, mise à jour par avenant n° 128 du 23 avril 2003, les dispositions de l'avenant n° 140 du 14 mars 2011 portant création de la commission paritaire de validation des accords collectifs à la convention collective susvisée.
Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu à l'exclusion des termes : « peut émettre des réserves mais », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 2232-21 du code du travail qui n'autorise pas de validation partielle des accords conclus avec les représentants élus du personnel.
Le premier alinéa de l'article 4 est étendu à l'exclusion des termes : « au plan national », comme contrevenant aux dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2232-22 du code du travail.
Le dernier alinéa de l'article 4 est exclu de l'extension comme contrevenant à l'application des articles L. 2232-21 à L. 2232-29 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.