Arrêté du 25 octobre 2007

Article 7

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Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2012

Créé le 15 novembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2012

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du jeudi 15 novembre 2007 au samedi 31 décembre 2011

Source : Légifrance