En vigueur depuis le 8 novembre 2007
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 10 000 euros.
Arrêté du 25 octobre 2007
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 10 000 euros.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 8 novembre 2007
Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à : 10 000 euros.
En vigueur depuis le jeudi 8 novembre 2007
Source : Légifrance