Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination au Conseil économique, social et culturel
Résumé Seules les personnes françaises ou de l'UE, ayant leurs droits civiques, peuvent être nommées.
Mots-clés : Nomination Conseil économique social et culturel Nationalité Union européenne
Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui jouissent de leurs droits civiques.
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