Arrêté du 25 octobre 2007

Article 3

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Article 3

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui jouissent de leurs droits civiques.

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Nomination au Conseil économique, social et culturel

Résumé. Seules les personnes françaises ou de l'UE, ayant leurs droits civiques, peuvent être nommées.

Peuvent seules être nommées au conseil économique, social et culturel les personnes de nationalité française ou ressortissantes d'un Etat membre de l'Union européenne qui jouissent de leurs droits civiques.

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