Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales et culturelles de la collectivité. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
Arrêté du 25 octobre 2007
Article 2
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Article 2
Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales et culturelles de la collectivité. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.
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