Arrêté du 25 octobre 2007

Article 2

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Article 2

Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales et culturelles de la collectivité. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.

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Un arrêté du représentant de l'Etat constate la désignation des représentants des activités économiques et des activités sociales et culturelles de la collectivité. Il constate, en cas de défaut de désignation ou d'accord, qu'un siège n'a pu être pourvu.

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