En application de l'

article 2 du décret du 25 octobre 2006 susvisé

, les fonctions ouvrant droit à une nomination dans l'emploi de chef de service technique principal de l'aviation civile sont les suivantes :

directeur des opérations de la direction des services de la navigation aérienne (DSNA) ;

directeur de la technique et de l'innovation de la DSNA ;

directeur du service technique de l'aviation civile (STAC) ;

chef du service d'exploitation de la formation aéronautique (SEFA).