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JORF n°257 du 6 novembre 2001
Arrêté du 25 octobre 2001
La secrétaire d'Etat au budget,
Vu le règlement (CE) no 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ;
Vu le règlement (CE) no 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l'euro et les monnaies des Etats membres adoptant l'euro ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis et les articles 344 bis et 344 ter de son annexe III ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 341-8 et D. 341-2,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé une série spéciale du timbre mobile Office des migrations internationales, dont la valeur est de 55 Euro. Ce timbre est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
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Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
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Art. 3. - Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Application des règlements (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997, n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998, n° 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998. Entrée en vigueur : 1er janvier 2002.
Fait à Paris, le 25 octobre 2001.
Florence Parly
A N N E X E
TIMBRES FISCAUX FRANCE : TRAVAILLEURS ETRANGERS
CLICHE
CP : 6902920
FOND : P. 197 CV
MEDAILLON : P. 197 CV
VALEUR : NOIR