Art. 1er. - Chaque année un accord de la branche du bâtiment et des travaux publics détermine le montant du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal affecté à la formation continue des salariés des entreprises du secteur des travaux publics de dix salariés ou plus.

Art. 2. - Ce montant ne peut excéder 15 % du produit de la cotisation professionnelle à caractère parafiscal versée par les entreprises de dix salariés ou plus au titre de l'année précédente.

Art. 3. - La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle au ministère de l'emploi et de la solidarité, le directeur de l'enseignement scolaire au ministère de l'éducation nationale et le directeur des affaires économiques et internationales au ministère de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.