Art. 3. - Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes :

- la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 ;

- la référence d'inflation pour un autre jour du mois m est calculée par interpolation linéaire entre l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-3 et l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro du mois m-2 par application de la formule suivante :

nj - 1

Référencej = IPCH m-3 +

* (IPCH m-2 - IPCH m-3)

NJ m

Avec : NJ m : nombre de jours du mois m

nj : numéro du jour du mois

IPCH m-2 : indice des prix du mois m-2

IPCH m-3 : indice des prix du mois m-3

où l'IPCH est l'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, calculé par l'office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT).

L'indice harmonisé des prix à la consommation, hors tabac, de la zone euro, retenu ci-dessus est le premier publié par l'office statistique des Communautés européennes, à Luxembourg (EUROSTAT), quelles que soient les révisions ultérieures possibles.

Dans le cas où l'indice d'un mois n'est pas publié à la fin du mois suivant, il est retenu un indice de substitution défini comme suit :

IPCH m-1

1

IPCH de substitution m = IPCH m-1 x (

)

IPCH m-13

12

La référence quotidienne d'inflation ainsi définie est arrondie au plus près à cinq décimales, après avoir tronqué le résultat de la formule ci-dessus à la sixième décimale.