Arrêté du 25 octobre 2000

Article 3

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Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé7 décembre 2003

Créé le 1 décembre 2000 · Abrogé le 7 décembre 2003

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le dimanche 7 décembre 2003

En vigueur du vendredi 1 décembre 2000 au samedi 6 décembre 2003

Source : Légifrance