Arrêté du 25 octobre 1996

Article 1

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Article 1

Les dispositions de l'

article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé

entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1996 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.

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En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1996

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