En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1996 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
Arrêté du 25 octobre 1996
Les dispositions de l'
article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé
entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1996 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
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En vigueur depuis le 1 novembre 1996
Les dispositions de l'article 4 du décret du 25 février 1994 susvisé entrent en vigueur à compter du 1er novembre 1996 dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.
En vigueur depuis le vendredi 1 novembre 1996
Source : Légifrance