Créé le 1 novembre 1994
L'annexe à l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Arrêté du 25 octobre 1994
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 1 novembre 1994
L'annexe à l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.