Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 25 octobre 1991

fixant la température maximale de surface et le degré minimal de protection pour le matériel électrique utilisable en zone 2 (EL-1.A, art. 86, § 4)

Abrogé1 janvier 2021
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

Vu le décret n° 80-331 du 7 mai 1980 (Règles pour les industries extractives (1980)) modifié instituant le règlement général des industries extractives ;

Vu le titre Electricité du règlement général des industries extractives, et notamment l'article 86, paragraphe 4, annexé au décret n° 91-986 du 23 septembre 1991 ;

Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 28 mai 1991 ;

Sur la proposition du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 13 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Pour répondre aux dispositions de l'article 86, paragraphe 4, deuxième alinéa, du titre Electricité du règlement général des industries extractives, le matériel électrique doit satisfaire aux conditions ci-dessous :

  • la température maximale de surface est inférieure d'au moins 10 K à la température la plus basse d'inflammation des atmosphères explosives susceptibles d'entrer en contact avec le matériel ;
  • les enveloppes renfermant des parties actives nues présentent un degré de protection d'au moins IP 4 X au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes ;
  • les enveloppes renfermant des pièces isolées présentent un degré de protection d'au moins IP 2 X.
Abrogé1 janvier 2021

Créé le 13 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie,

M. GERENTE

En vigueur du vendredi 13 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Arrêté du 25 octobre 1991
Article 1
Article 2