Arrêté du 25 octobre 1991

Article 4

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Article 4

Sont conformes aux dispositions du premier tiret de l'

article 3

:

- les porte-électrodes à isolation complète qui possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, ou, s'il existe une impossibilité technique, les porte-électrodes à isolation limitée dont les parties actives sont inaccessibles à une bille de12 mm de diamètre, tels qu'ils sont définis :

soit dans la norme française NF A 85-600 fixant les règles de sécurité relatives aux porte-électrodes pour soudage manuel avec électrodes enrobées ;

soit dans toute autre norme émanant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, offrant un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par la conformité à la norme précitée ;

soit par des dispositions en matière de sécurité, promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique ou par la commission électrotechnique internationale, qui figurent sur la liste publiée selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées ;

- les porte-électrodes, les torches ou les pistolets qui ne se prévalent pas de la conformité aux normes et aux dispositions en matière de sécurité, citées au précédent tiret, dès lors où, en cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut établir, sur présentation d'un rapport d'un organisme dûment notifié, que ces matériels satisfont à l'objectif fixé au premier tiret de l'

article 3

, et notamment :

qu'ils possèdent le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB ;

ou, s'il existe une impossibilité technique, qu'ils comportent des parties actives inaccessibles à une bille de 12 mm de diamètre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 17 décembre 1991 · Abrogé le 1 janvier 2021

Sont conformes aux dispositions du premier tiret de l'article 3 :

- les porte-électrodes à isolation complète qui possèdent le degré de protection minimal IP 2X ou IP XXB, au sens de la norme NF EN 60529 relative aux degrés de protection procurés par les enveloppes, ou, s'il existe une impossibilité technique, les porte-électrodes à isolation limitée dont les parties actives sont inaccessibles à une bille de12 mm de diamètre, tels qu'ils sont définis :

  • soit dans la norme française NF A 85-600 fixant les règles de sécurité relatives aux porte-électrodes pour soudage manuel avec électrodes enrobées ;
  • soit dans toute autre norme émanant d'un Etat membre de la Communauté économique européenne, offrant un niveau de sécurité équivalent à celui atteint par la conformité à la norme précitée ;
  • soit par des dispositions en matière de sécurité, promulguées par la commission internationale des réglementations en vue de l'approbation de l'équipement électrique ou par la commission électrotechnique internationale, qui figurent sur la liste publiée selon la procédure des normes françaises homologuées ou enregistrées ;

- les porte-électrodes, les torches ou les pistolets qui ne se prévalent pas de la conformité aux normes et aux dispositions en matière de sécurité, citées au précédent tiret, dès lors où, en cas de contestation, le constructeur ou l'importateur peut établir, sur présentation d'un rapport d'un organisme dûment notifié, que ces matériels satisfont à l'objectif fixé au premier tiret de l'article 3, et notamment :

  • qu'ils possèdent le degré de protection minimal IP2X ou IPXXB ;
  • ou, s'il existe une impossibilité technique, qu'ils comportent des parties actives inaccessibles à une bille de 12 mm de diamètre.

Relations

cite

cite  Arrêté 1991-10-25 art. 3

Historique des versions

En vigueur du mardi 17 décembre 1991 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance