La ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale et ses actes délégués et d'exécution ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 221-1-1 (Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenne)Art. L.221-1-1Lutte contre les maladies animales selon la réglementation européenneLe gouvernement prend des mesures pour prévenir et combattre les maladies animales, en suivant les règles européennes. ;
Vu l'arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
Vu l'arrêté du 8 octobre 2021 (Protection des animaux d'élevage contre la tuberculose)Protection des animaux d'élevage contre la tuberculoseCet arrêté explique comment protéger les vaches et autres animaux d'élevage des maladies, surtout la tuberculose, en surveillant, soignant et appliquant des règles de sécurité. fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés,
Arrête :