JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Article 1

Article 1

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Contribution pour les dépenses supplémentaires liées aux départs en retraite

Résumé 86 218 488,59 € sont mis de côté en 2021 pour payer les frais supplémentaires des retraites anticipées.

Pour l'exercice 2021, la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixée à 86 218 488,59 €.


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Version 1

Pour l'exercice 2021, la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixée à 86 218 488,59 €.