JORF n°0285 du 9 décembre 2022

Arrêté du 25 novembre 2022

Le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et D. 242-6,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contribution pour les dépenses supplémentaires liées aux départs en retraite

Résumé 86 218 488,59 € sont mis de côté en 2021 pour payer les frais supplémentaires des retraites anticipées.

Pour l'exercice 2021, la contribution mentionnée à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du même code et les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en retraite mentionnées au 3° du I de l'article L. 4163-7 du code du travail est fixée à 86 218 488,59 €.

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Article 2

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Chargés de l'exécution du présent arrêté

Résumé Les responsables de la sécurité sociale et du budget doivent suivre les règles de cet arrêté et il sera publié au Journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 novembre 2022.

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, Adjoint au directeur de la sécurité sociale,

L. Gallet

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice chargée de la 6e sous-direction de la direction du budget,

M. Chanchole