Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression d'un article et modifications de deux arrêtés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 6 juin 2006Art. 113-47
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 2 août 2010
- Arrêté du 2 août 2010