Arrêté du 25 novembre 2022

Article 20

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Article 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 juin 2006

Art. 113-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2010

- Arrêté du 2 août 2010

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Suppression d'un article et modifications de deux arrêtés

Résumé. L'arrêté du 25 novembre 2022 supprime l'article 113-47 de l'arrêté du 6 juin 2006 et modifie deux fois l'arrêté du 2 août 2010.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 6 juin 2006Art. 113-47
- Arrêté du 6 juin 2006
Art. 113-47

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 2 août 2010
- Arrêté du 2 août 2010

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