Créé le 10 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur et conditions de santé des personnels de la police nationale
Résumé. Les policiers en activité le 25 novembre 2022 sont considérés en bonne santé pour leur poste, sauf s'ils ont des restrictions médicales temporaires.
Le présent arrêté entre en vigueur le 25 novembre 2022.
Les personnels des trois corps actifs de la police nationale en position d'activité à cette date sont réputés satisfaire aux conditions de santé particulières applicables à la fonction ou à l'emploi-type qu'ils occupent, sous réserve, le cas échéant, des restrictions temporaires prononcées par le médecin statutaire avant l'entrée en vigueur du présent arrêté, qui s'appliquent pour la durée prévue par l'avis médical.