Créé le 10 décembre 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure en cas d'avis d'inaptitude médicale définitive
Résumé. Si un médecin de la police vous déclare inapte définitivement, il doit vous donner une copie du certificat médical et expliquer pourquoi. Vous pouvez contester cette décision.
En cas d'avis d'inaptitude médicale définitive, le médecin statutaire remet au candidat ou à l'agent une copie du certificat médical rédigé à l'occasion de la visite médicale et lui communique par écrit la raison médicale de son inaptitude.
Les avis d'inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les décrets du 14 mars 1986 et du 9 mai 1995 susvisés.