Article 17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et contestation de l'avis d'inaptitude médicale définitive
Résumé Si tu es déclaré inapte au travail pour raisons médicales, tu reçois une copie du certificat et la raison. Tu peux contester cette décision.
En cas d'avis d'inaptitude médicale définitive, le médecin statutaire remet au candidat ou à l'agent une copie du certificat médical rédigé à l'occasion de la visite médicale et lui communique par écrit la raison médicale de son inaptitude.
Les avis d'inaptitude médicale définitive pris par les médecins du service médical statutaire de la police nationale peuvent être contestés dans les conditions prévues par les décrets du 14 mars 1986 et du 9 mai 1995 susvisés.
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