Arrêté du 25 novembre 2022

Article 16

Créé le 10 décembre 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de maintien en poste pour les policiers médicalement inaptes

Résumé. Un policier inapte peut rester à son poste pendant trois ans, renouvelable, avec l'accord des médecins.

La réduction définitive d'une capacité médicale remettant en cause l'exercice de l'une des quatre composantes principales de l'activité professionnelle du policier peut conduire, le cas échéant, à la remise en cause de l'aptitude de l'agent à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type qu'il occupe.
A titre exceptionnel, à la demande d'un agent qui serait reconnu médicalement inapte de manière définitive, l'administration peut le maintenir dans sa fonction ou son emploi-type, sur un poste de travail particulier, avec l'avis conforme du médecin statutaire et du médecin du travail.
Ce maintien est accordé pour une durée de trois ans ; il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, en fonction de l'évolution de l'état de santé de l'agent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 10 décembre 2022