Créé le 10 décembre 2022
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Conditions de maintien en poste pour les policiers médicalement inaptes
La réduction définitive d'une capacité médicale remettant en cause l'exercice de l'une des quatre composantes principales de l'activité professionnelle du policier peut conduire, le cas échéant, à la remise en cause de l'aptitude de l'agent à l'exercice de la fonction ou de l'emploi-type qu'il occupe.
A titre exceptionnel, à la demande d'un agent qui serait reconnu médicalement inapte de manière définitive, l'administration peut le maintenir dans sa fonction ou son emploi-type, sur un poste de travail particulier, avec l'avis conforme du médecin statutaire et du médecin du travail.
Ce maintien est accordé pour une durée de trois ans ; il peut être renouvelé dans les mêmes conditions, en fonction de l'évolution de l'état de santé de l'agent.